Document parlementaire 48S0253

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 23 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/1992
Documents principaux 00/000-S0253/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0253001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 17/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Van Walleghem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bosman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - EMPLOI EXCLUSIF LANGUE REGION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE