Document parlementaire 48S0235

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et confé- rant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1992
Documents principaux 00/000-S0235/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0235001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire AR 24/10/1934 - CONDAMNES - FAILLIS - INTERDICTIONS PROFESSIONS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE