Document parlementaire 48S0231

PROPOSITION DE LOI modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatives aux curateurs de faillites.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1992
Documents principaux 00/000-S0231/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0231001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION CODE DE COMMERCE - CURATEURS DE FAILLITES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE