Document parlementaire 48S0227

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 494, alinéa premier, 533, alinéa premier, et 561, alinéa 2, du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis) et insé- rant un article 495bis dans le Code de commerce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1992
Documents principaux 00/000-S0227/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0227001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART. 494, 533 ET 561 - CODE DE COMMERCE - FAILLITES
Date de caducité 21/05/1995
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/1993   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE