Document parlementaire 48S0226

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 440, alinéa premier, 472, alinéa premier et 594, alinéa premier, du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis), l'article 3 des lois coordonnées sur le concordat judiciaire et l'article 631, alinéa premier, du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1992
Documents principaux 00/000-S0226/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0226001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART. 440, 472, 594, CODE DE COMMERCE - FAILLITE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE