Document parlementaire 48S0225

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 11.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur le police de la circulation routière, en ce qui concerne les limitations de vitesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1992
Documents principaux 00/000-S0225/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0225001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Germain, Dufour Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT DE POLICE CIRCULATION ROUTIERE - LIMITATIONS DE VITESSE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE