Document parlementaire 48S0222

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 99 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 06/03/1992
Vote Sénat 16/07/1992
Documents principaux 00/000-S0222/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0222001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo PVV (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - AVANCES PRODUCTRICES D'INTERET
Date de fin 16/07/1992
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 15/07/1992 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Swinnen SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 416/2
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1992   EN REUNION
16/07/1992   REJETE
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS