Document parlementaire 48S0219

PROPOSITION DE LOI portant sur la distribution du médicament vété- rinaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/03/1992
Documents principaux 00/000-S0219/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0219001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 05/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Commentaire VENTE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PRODUIT VETERINAIRE
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION VETERINAIRE | PRODUIT VETERINAIRE | MEDICAMENT | DIRECTIVE CE