Document parlementaire 48S0206

PROPOSITION DE LOI modifiant les article 45 et 188 du Code des impôts sur les revenus, au sujet de l'imputation du précompte immobilier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/1992
Documents principaux 00/000-S0206/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0206001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 45 ET 188 CIR - IMPUTATION DU PRECOMPTE IMMOBILIER
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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