Document parlementaire 48S0203

PROPOSITION DE LOI relative à la suppression du paiement obligatoire d'un acompte pour une certaine catégorie d'assujettis à la TVA.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/1992
Documents principaux 00/000-S0203/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0203001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION PAIEMENT ACOMPTE TVA
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA