Document parlementaire 48S0199

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'impôt dû par les époux pour l'année de la dissolution du mariage par décès.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/02/1992
Documents principaux 00/000-S0199/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0199001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - IMPOSITION CONJOINT SURVIVANT ANNEE DU DECES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | MARIAGE