Document parlementaire 48S0197

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 3 et 8 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/02/1992
Documents principaux 00/000-S0197/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0197001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire ART. 3 ET 8 LOIS COORDONNEES EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES