Document parlementaire 48S0194

PROPOSITION DE LOI tendant à atténuer les droits d'accises sur les huiles minérales mélangées aux produits agricoles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/02/1992
Documents principaux 00/000-S0194/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0194001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 20/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Houssa PRL (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ACCISES HUILES MINERALES MELANGEES AUX PRODUITS AGRICOLES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT INDIRECT | BIOENERGIE