Document parlementaire 48S0192

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 176 du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0192/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0192001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Commentaire APPARENTEMENT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE