Document parlementaire 48S0191

PROJET DE LOI modifiant l'article 18 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Vote Chambre 11/12/1992
Vote Sénat 26/11/1992
Date de la loi 22/12/1992
Date moniteur 04/03/1993
Moniteur n° 044
Documents principaux 00/000-K0753/001-1992/1993-0
00/000-S0191/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0753001   354 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/11/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/11/1992
Date d'envoi 27/11/1992
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION ART.18 LOIS COORDONNEES CONSEIL D'ETAT
Date de fin 11/12/1992
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S0191001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART.18 LOIS COORDONNEES CONSEIL D'ETAT
Date de fin 26/11/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/11/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 09/12/1992   EN REUNION
09/12/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/12/1992   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/12/1992   EN REUNION
11/12/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/1992   EN REUNION
26/11/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE