Document parlementaire 48S0190

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 12, alinéa 2, des lois coor- données sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0190/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0190001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ART.12, ALINEA 2 LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE