Document parlementaire 48S0184

PROPOSITION DE LOI relative à la création, l'organisation, la compé- tence et le fonctionnement des tribunaux administratifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0184/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0184001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE