Document parlementaire 48S0137

PROPOSITION DE LOI complétant le titre préliminaire du Code de pro- cédure pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/1992
Documents principaux 00/000-S0137/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0137001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire CODE DE PROCEDURE PENALE - AMNISTIE - PRESCRIPTION DES CONDAMNATIONS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE | PROCEDURE PENALE