Document parlementaire 48S0125

PROPOSITION DE LOI complétant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/1992
Documents principaux 00/000-S0125/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0125001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire AR 20/12/1963 - PENSION CHOMEURS MIS AU TRAVAIL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | CHOMAGE
Mots-clés libres PENSIONS