Document parlementaire 48S0124

PROPOSITION DE LOI concernant l'octroi d'une invalidité forfaitaire de 10 p.c. (pathologie du maquis et de la terreur) en faveur de tous les résistants armés reconnus pour une période d'un an minimum.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/02/1992
Documents principaux 00/000-S0124/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0124001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 03/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire RESISTANTS ARMES - OCTROI INVALIDITE FORFAITAIRE DE 10 %
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE