Document parlementaire 48S0119

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/01/1992
Documents principaux 00/000-S0119/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0119001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE