Document parlementaire 48S0094

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 7, §1er, deuxième alinéa, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handi- capés, notamment en ce qui concerne l'aide aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0094/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0094001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS HANDICAPES - AIDE AUX PERSONNES AGEES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE