Document parlementaire 48S0086

PROPOSITION DE LOI attribuant la moitié des recettes provenant des procès-verbaux dressés pour contravention au règlement général sur la police de la circulation routière aux communes dans lesquelles ces procès-verbaux ont été dressés.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0086/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0086001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAVENTIONS REGLEMENT CIRCULATION - RECETTES AMENDES - COMMUNES
Date de fin 22/05/1992
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/05/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/05/1992   EN DISCUSSION
22/05/1992   EN DISCUSSION
22/05/1992   SANS OBJET
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES | INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE