Document parlementaire 48S0080

PROPOSITION DE LOI accordant aux travailleurs salariés un congé extraordinaire en vue de veiller sur leur enfant malade.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0080/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0080001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS SALARIES CONGE POUR VEILLER SUR ENFANT MALADE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL