Document parlementaire 48S0077

PROPOSITION DE LOI insérant dans le Code civil le droit de visite des grands-parents à leurs petits-enfants

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0077/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0077001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VISITE GRANDS-PARENTS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc AUTORITE PARENTALE | DROIT DE GARDE