Document parlementaire 48S0069

PROPOSITION DE LOI abrogeant la loi du 27 novembre 1891 pour la ré- pression du vagabondage et de la mendicité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0069/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0069001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION LOI POUR LA REPRESSION DU VAGABONDAGE ET DE LA MENDICITE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AIDE SOCIALE | SANS-ABRI