Document parlementaire 48S0068

PROPOSITION DE LOI visant à empêcher la publication de l'identité de personnes soupçonnées ou inculpées de crimes et délits.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0068/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0068001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION PUBLICATION IDENTITE PERSONNES SOUPCONNEES OU INCULPEES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE