Document parlementaire 48S0049

PROPOSITION DE LOI portant création d'une commission parlementaire mixte pour la sécurité des citoyens.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/01/1992
Documents principaux 00/000-S0049/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0049001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire CREATION COMMISSION PARLEMENTAIRE MIXTE POUR LA SECURITE DES CITOYENS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | DROIT PENAL | PARLEMENT NATIONAL