Document parlementaire 48S0046

PROPOSITION DE LOI modifiant les dispositions relatives à l'ouver- ture, à la transmission et à la fusion des officines pharmaceuti- ques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0046/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0046001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire OUVERTURE, TRANSMISSION ET FUSION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN