Document parlementaire 48S0038

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis poli- tiques, en vue d'assurer le respect de ses dispositions pendant la période électorale.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0038/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0038001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DES DEPENSES ELECTORALES
Date de fin 10/06/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 04/06/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S627/2-92/93
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/06/1993   EN REUNION
10/06/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE