Document parlementaire 48S0034

PROPOSITION DE LOI relative à la personnification civile des syn- dicats ou autres associations groupant des patrons, des employés ou des ouvriers en vue de la défense de leurs intérêts profession- nels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0034/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0034001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pol, Boël PRL (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNALITE CIVILE DES SYNDICATS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PERSONNE MORALE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SYNDICAT