Document parlementaire 48S0008

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 8, 9 et 22 du Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0008/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0008001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 8, 9 EN 22 CODE DE LA NATIONALITE BELGE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE