Document parlementaire 48K1804

PROJET DE LOI SPECIALE relatif à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patri- moine.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/04/1995
Vote Chambre 07/04/1995
Vote Sénat 07/04/1995
Date de la loi 02/05/1995
Date moniteur 26/07/1995
Moniteur n° 143
Moniteur erratum 27/01/2012 032
Documents principaux 00/000-K1804/001-1994/1995-0
00/000-S1387/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1804001   1587 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 07/04/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/04/1995
Date d'envoi 07/04/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MEMBRES GOUVERNEMENTS COMMUNAUTES ET REGIONS - DECLARATION PATRIMOINE
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [328 Kb] 07/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/1995
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
Document Sénat   48S1387001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 03/04/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES GOUVERNEMENTS COMMUNAUTES ET REGIONS - DECLARATION PATRIMOINE
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/04/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 06/04/1995 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRL
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1804002   07/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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