	Fiche complète
	04/04/1995
Documents principaux	00/000-K1791/001-1994/1995-0
Document Chambre	48K1791001 2167 Kb FEUILLETON DE PETITIONS - CHAMBRE Législature : 48 - Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	04/04/1995
Type de document	12 FEUILLETON DE PETITIONS
Date de distribution	05/04/1995
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	FEUILLETON DE PETITIONS
Descripteur Eurovoc principal	PETITION
Descripteurs Eurovoc	PETITION