Document parlementaire 48K1781

PROPOSITION DE LOI concernant le règlement administratif de cer- taines infractions à la législation sur la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/1995
Documents principaux 00/000-K1781/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1781001   9683 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 30/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/1995
Date de distribution 31/03/1995
Date d'envoi 03/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Mol SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT ADMINISTRATIF INFRACTIONS CIRCULATION ROUTIERE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE

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