Document parlementaire 48K1780

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/1995
Documents principaux 00/000-K1780/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1780001   933 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 29/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/1995
Date de distribution 30/03/1995
Date d'envoi 03/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VLD (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - ISOLES - COHABITANTS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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