Document parlementaire 48K1755

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil en vue d'instaurer un droit de préemption dans le chef des locataires d'une résidence principale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/1995
Documents principaux 00/000-K1755/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1755001   1348 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1995
Date de distribution 20/03/1995
Date d'envoi 28/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Mol SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE PREEMPTION LOCATAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL | VENTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions