Document parlementaire 48K1738

PROPOSITION DE LOI SPECIALE visant à donner le droit de vote aux personnes sans domicile fixe lors des élections régionales de 1995.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/1995
Documents principaux 00/000-K1738/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1738001   1730 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 07/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/1995
Date de distribution 08/03/1995
Date d'envoi 16/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE PERSONNES SANS DOMICILE FIXE ELECTIONS REGIONALES
Date de fin 03/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [364 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1758/3-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1759001 (1711 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
29/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1738002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE

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