Document parlementaire 48K1737

PROPOSITION DE LOI visant à donner le droit de vote aux personnes sans domicile fixe lors des élections législatives et des élections du Conseil de la Communauté germanophone de 1995.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/1995
Documents principaux 00/000-K1737/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1737001   2376 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 07/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/1995
Date de distribution 08/03/1995
Date d'envoi 16/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE PERSONNES SANS DOMICILE FIXE ELECTIONS LEGISLATIVES
Date de fin 03/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [369 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1758/3-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1758001 (12494 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
29/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1737002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE

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