Document parlementaire 48K1727

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, et établissant la présomption réfutable de responsabilité pénale, en cas d'infraction aux règles de la circulation routière, du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/1995
Documents principaux 00/000-K1727/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1727001   2880 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 02/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 03/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ROULAGE - INFRACTION - PRESOMPTION RESPONSABILITE PENALE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/03/1995   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CIRCULATION ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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