Document parlementaire 48K1713

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/1995
Documents principaux 00/000-K1713/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1713001   898 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1995
Date de distribution 16/02/1995
Date d'envoi 02/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Commentaire CIR - SOCIETES - SIEGE FISCAL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES

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