Document parlementaire 48K1704

PROPOSITION DE LOI SPECIALE relative à la responsabilité pénale et civile des membres des gouvernements de communauté et de région.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/1995
Documents principaux 00/000-K1704/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1704001   3580 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 06/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/1995
Date de distribution 08/02/1995
Date d'envoi 16/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MEMBRES GOUVERNEMENTS COMMUNAUTE ET REGION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE MINISTERIELLE
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE | ACCUSATION
Mots-clés libres POURSUITE

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