Document parlementaire 48K1699

POURSUITES à charge d'un membre de la Chambre des représentants. (Vautmans)

Fiche complète
01/02/1995
Vote Chambre 02/02/1995
Documents principaux 00/000-K1699/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1699001   5291 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 01/02/1995
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 02/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE (VAUTMANS)
Date de fin 02/02/1995
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE

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