Document parlementaire 48K1697

PROPOSITION DE LOI relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/01/1995
Vote Chambre 07/04/1995
Vote Sénat 07/04/1995
Date de la loi 02/05/1995
Date moniteur 26/07/1995
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-S1334/001-1994/1995-0
00/000-K1697/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1334001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 02/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PARLEMENTAIRES - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de fin 07/04/1995
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 03/04/1995 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 06/04/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
 
004 06/04/1995 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   48K1697001   3101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 30/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1995
Date de distribution 02/02/1995
Date d'envoi 02/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENTAIRES - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1023 Kb] 02/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van Mechelen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
 
003  [5260 Kb] 09/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 14/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGilbert, Bossuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
 
004  [15469 Kb] 22/02/1995 RAPPORT
Date de distribution 24/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
 
005  [2137 Kb] 22/02/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/02/1995
 
006  [618 Kb] 27/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 01/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
 
007  [2128 Kb] 01/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 03/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
008  [1100 Kb] 02/03/1995 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 08/03/1995
 
009  [1916 Kb] 07/04/1995 PROJET AMENDE
Date de distribution 13/04/1995
 
010  [1943 Kb] 07/04/1995 RAPPORT
Date de distribution 28/04/1995
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
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  48K0849001 (1765 Kb)
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  48K1053001 (2892 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur Grimberghs, Denis PSC
Reynders, Didier PRL
Calendrier 02/02/1995   EN REUNION
09/02/1995   EN DISCUSSION
09/02/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1697004   22/02/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/03/1995   EN REUNION
02/03/1995   ADOPTE
07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Incident 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

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Aperçu chronologique des réunions