Document parlementaire 48K1693

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à l'amélioration du statut fiscal des travailleurs frontaliers belges employés aux Pays-Bas.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/1995
Documents principaux 00/000-K1693/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1693001   710 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 27/01/1995
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/02/1995
Date de distribution 31/01/1995
Date d'envoi 09/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire STATUT FISCAL TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES EMPLOYES AUX PAYS-BAS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | TRAVAILLEUR FRONTALIER | RESOLUTION DU PARLEMENT

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