Document parlementaire 48K1681

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 370bis, § 1er, du Code civil en ce qui concerne l'abandon d'enfants mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1995
Documents principaux 00/000-K1681/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1681001   1748 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 23/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1995
Date de distribution 24/01/1995
Date d'envoi 02/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Commentaire ABANDON D'ENFANTS MINEURS - ADOPTION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DROIT CIVIL | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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