Document parlementaire 48K1665

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/1995
Documents principaux 00/000-K1665/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1665001   1176 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 13/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1995
Date de distribution 16/01/1995
Date d'envoi 02/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Barbé Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Dejonckheere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LIGNES A HAUTE TENSION - INDEMNISATION PROPRIETAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | DOMMAGES ET INTERETS

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