Document parlementaire 48K1662

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/1995
Documents principaux 00/000-K1662/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1662001   2119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/1995
Date de distribution 12/01/1995
Date d'envoi 19/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Vanleenhove CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire COORDINATION SERVICES COMMUNAUX ET REGIONAUX D'INCENDIE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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