Document parlementaire 48K1639

PROJET DE LOI portant assentiment de l'Accord relatif à la percep- tion d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	30/11/1994
Vote Chambre	22/12/1994
Vote Sénat	09/12/1994
Date de la loi	27/12/1994
Date moniteur	31/12/1994
Moniteur n°	255
Moniteur erratum	01/02/1995 023
Moniteur erratum	03/09/2019 196
Documents principaux	00/000-K1639/001-1994/1995-0 00/000-S1239/001-1994/1995-0
Document Chambre	48K1639001   3066 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	12/12/1994
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	12/12/1994
Date d'envoi	12/12/1994
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD BRUXELLES 9/2/1994 - EUROVIGNETTE
Date de fin	22/12/1994
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [9639 Kb] 19/12/1994 RAPPORT Date de distribution 19/12/1994 Auteur(s) André, Flahaut PS (AUTEUR)   003  [1113 Kb] 21/12/1994 AMENDEMENT Date de distribution 27/12/1994 Auteur(s) Hendrik, Daems VLD (AUTEUR)
Document Sénat	48S1239001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	30/11/1994
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD BRUXELLES 9/2/1994 - EUROVIGNETTE
Date de fin	09/12/1994
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 05/12/1994 RAPPORT Auteur(s) Jacques, Leroy PS (AUTEUR)  + ANNEXES/BIJLAGEN
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur	Flahaut, André PS
Calendrier	13/12/1994   EN REUNION 13/12/1994   ADOPTE
Rapport	48K1639002   19/12/1994
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	21/12/1994   EN REUNION 22/12/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/12/1994   EN REUNION 09/12/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COOPERATION TRANSFRONTALIERE | PEAGE | ACCORD INTERNATIONAL | DIRECTIVE CE | TRANSPORT ROUTIER

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