Document parlementaire 48K1637

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne la répression de la publicité prématurée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/1994
Documents principaux 00/000-K1637/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1637001   1241 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 09/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1994
Date de distribution 13/12/1994
Date d'envoi 22/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITE PREMATUREE
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/12/1994   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE

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